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Honoraires du Liquidateur


Le Code civil admet qu'un Liquidateur a droit à des honoraires pour ses services. Toutefois, le Code ne mentionne aucun montant ou pourcentage. En 2006, un jugement de la Cour Supérieure a décrété qu'un Liquidateur professionnel (un comptable dans le cas concerné) aurait droit à des honoraires de 5%.


Un autre jugement de la Cour d'Appel, cette fois, a admis un honoraire de 3% pour un mandataire non professionnel, nommé par les Liquidatrices en question.
 
Que faut-il en déduire? Ces deux jugements ont fait jurisprudence mais…il ne faut pas prendre pour acquis que tous les Liquidateurs ou mandataires pour le Liquidateur aurait droit à 5% ou 3%. Dans les faits, si le testament ne mentionne aucun honoraire, le Liquidateur devra s'entendre avec les bénéficiaires. Faute d'entente, le Liquidateur devra s'adresser aux Tribunaux.
 
 
Tous les testateurs devraient signer une convention d'honoraires avec leur Liquidateur. Ceci éviterait les abus, les chicanes et les mauvaises surprises.

Quant à moi, c'est ce que je fais!