Audit du travail du liquidateur
Vous êtes un bénéficiaire résiduaire dans une succession. Mais vous ignorez probablement que les gestes posés par le liquidateur pourraient peut-être vous entraîner dans de sérieux problèmes.
En effet, certains gestes posés par le liquidateur (ou son mandataire) pourraient faire en sorte d’entraîner l’acceptation de la succession. Si celle-ci s’avérait déficitaire, vous devrez prouver que vous n’avez pas accepté la succession. Faute de quoi, vous pourriez devoir participer au paiement des dettes.
Le travail du liquidateur, tel que décrit dans le code civil, se limite à faire inventaire, publier l’avis d’inventaire, payer les dettes (incluant les legs particuliers) et faire reddition de compte à faire approuver par les bénéficiaires résiduaires et, finalement, remettre les biens aux bénéficiaires. Il devrait également faire préparer les déclarations d’impôts au décès. Il devrait aussi obtenir le certificat de distribution (Revenu Québec) et le certificat de décharge (ARC).
Il faut admettre que, souvent, les liquidateurs omettent de remettre une copie de l’inventaire aux bénéficiaires résiduaires. Quant à la reddition de compte, elle se fait encore bien plus rarement. Peu de gens, incluant certains professionnels, savent que :
1- le liquidateur doit obtenir un certificat de distribution (Québec) avant de remettre les biens. Il est aussi nécessaire d’obtenir le certificat de décharge quoique les règles diffèrent quelque peu.
2- Les actifs de la succession appartiennent aux bénéficiaires dès le moment du décès mais que la détention est sujette au travail du liquidateur. Dans les faits, le liquidateur ne peut disposer des biens sans l’autorisation des bénéficiaires résiduaires à moins que ce ne soit pour payer des dettes urgentes.
Extrait du code civil du Québec
Article 625. Les héritiers sont, par le décès du défunt ou par l'événement qui donne effet à un legs, saisis du patrimoine du défunt, sous réserve des dispositions relatives à la liquidation successorale.
3- Un immeuble doit être assuré pour le feu et le vandalisme. Les sociétés d’assurance de dommage refusent, généralement, d’assurer les meubles après le décès et certaines même ne veulent plus assurer le bâtiment.
4- Le liquidateur devrait remettre une reddition de compte annuelle aux bénéficiaires résiduaires. Cette reddition devrait contenir un état détaillé des transactions monétaires depuis le décès.
5- La nomination du liquidateur devrait être publié au RDPRM
6- L’avis d’inventaire et de la reddition de compte devrait être publié au RDPRM
7- L’avis d’inventaire devrait être publié dans un journal
8- Il faudrait normalement attendre 60 jours après la publication de l’avis au RDPRM
9- L’inventaire devrait contenir tous les actifs d’une valeur de plus de 100$
10- Les déclarations d’impôt au décès doivent être produites dans les temps alloués par l’ARC et Revenu Québec. Ces déclarations doivent inclure les revenus courus et la valeur des régimes enregistrés sauf si ces derniers sont transmis au conjoint ou aux enfant à la charge du décédé (sous certaines conditions)
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Si vous n’êtes pas certain que les gestes posés par le liquidateur ou son mandataire respectent le Code civil et les lois sur les impôts, nous pouvons vous aider.
En effet, nous pouvons réviser le travail du liquidateur, exiger l’inventaire et/ou la reddition de compte.
Notre travail de vérification sera complet et à votre satisfaction. Nous pourrons aussi poser ces gestes pour vous si vous le désirez.