Régimes de protection
J'agit à titre de tuteur, curateur ou mandataire AUX BIENS et parfois à la personne.
Ce service est constitué d'administration au plus haut niveau. Dans le cas de tutelle ou curatelle, je pourrais pourrait agir à titre de curateur ou tuteur si cela est bénéficiaire pour la personne ayant un besoin d’un régime de protection. Je ne m'occupe pas de la gestion des investissements. Ceux-ci seront confiés soit à l'entreprise qui agit déjà dans ce sens pour le client soit à une entreprise à être déterminé par le conseil de tutelle ou de curatelle ou par le mandataire ou Curateur ou Tuteur.
Nos services comprennent, sans les limiter:
1- inventaire des biens
2- Production du rapport au Curateur public si le régime de protection l'oblige
3- supervision du travail du gestionnaire de placements.
4- supervision et gestion de(s) immeuble(s)
5- communication avec le conseil de tutelle, curatelle ou mandataire.
6- préparation et production du rapport annuel au Curateur public pour les cas de tutelle ou curatelle.
7- rapport annuel sur notre administration.
8- préparation et production des déclarations d'impôts annuelles.
9- paiement des factures et encaissement des revenus à même le compte bancaire du régime de protection.
10- établissement d'un budget annuel et suivi mensuel.
11- rencontre annuelle avec le conseil de tutelle (curatelle) et du tuteur (curateur) à la personne.
12- si la personne inapte demeure dans sa résidence ou logement, veuillez sur les préposés, proposer une alternative et pourvoir aux besoins de la personne (épicerie et autre commodités).
13- Vendre, entreposer ou donner à une œuvre de charité les meubles et objets personnels dont la personne inapte n'aurait plus besoin et ce, à la demande du tuteur, curateur ou mandataire.
14- Supervision de la vente de tous immeubles.
Il est important de noter qu'aucune opération d'achat ou de vente d'actif ne peut se faire sur marge. De plus, il est impérieux que les placements soient réputés sûrs et rapportent un revenu (article 1339 du Code civil). Donc, aucun actif spéculatif ne devrait être toléré dans la gestion des placements.
Personne ne peut prédire combien de temps vivra la personne déclarée inapte. Il est donc nécessaire de s'assurer que les besoins de cette personne soient pourvus sa vie durant. Il faut donc tenir compte, dans l'établissement du budget annuel des toutes les dépenses et que celles-ci ne devraient pas dépasser les revenus de la personne inapte, dans la mesure du possible. Ceci peut s'avérer très difficile voir impossible. Aussi, un calcul s'impose afin de savoir combien de capital on pourra empiéter chaque année, ce que l'on nomme les flux financiers.
Que veut dire inaptitude?
L'inaptitude peut être de plusieurs effets. On entend souvent parler d'Alzheimer ou de démence. Mais il y a aussi l'inaptitude partielle. Soit que la personne est très apte à s'occuper d'elle-même (se nourrir, se vêtir etc) mais incapable d'administrer ses finances et pourrait même être abuser financièrement. Ou le contraire.
Qu'est-ce qu'une tutelle ?
C'est un régime de protection soit pour une personne mineure ou majeure. Pour les mineurs, ce régime s'impose lorsque l'un ou les deux parents sont décédés. Le tuteur doit alors pourvoir, à même les biens du mineur, à ses dépenses, son entretien, son instruction et ce, jusqu'à sa majorité, soit 18 ans au Québec.
Lorsque le mineur atteint sa majorité, le tuteur doit lui remettre tous les fonds qu'il administre ainsi qu'une reddition de compte. Si un rapport annuel n'a pas été fait, ce travail peut s'avérer fastidieux voir impossible. Le mineur devra remettre quittance au tuteur pour son administration.
Mais qu'arrivera-t-il si les fonds ont diminués depuis l'ouverture du régime et ce, sans explication valable ? Le tuteur pourrait être poursuivi en justice par son protégé.
Pour le majeur, ce régime s'apparente à la curatelle et au mandat en prévision de l'inaptitude. En fait, lorsqu'un adulte est déclaré inapte et ce, sans mandat en prévision de l'inaptitude, la Cour et/ou le conseil de famille, décidera si le régime de protection sera une tutelle ou une curatelle.
Dans les faits, on apparente la tutelle au majeur à une inaptitude qui ne serait pas nécessairement permanente. La curatelle s'identifie à une inaptitude permanente, avec peut de possibilité que la personne inapte puisse recouvrer ses capacités.
Qu'est-ce qu'une curatelle ?
Tel que mentionné ci-dessus, une curatelle est déclarée lorsqu'une personne est déclarée inapte avec très peu de possibilité qu'elle recouvre ses capacités. L'administration et la gestion sont les mêmes que pour la tutelle.
Qui décide de l'incapacité ?
Un médecin et/ou travailleur social peut initier le processus de déclaration d'inaptitude, souvent à la demande d'un membre de la famille. Les méthodes diffèrent mais le résultat reste le même. Un rapport est remis au notaire ou avocat que la famille aura retenu. Celui-ci entreprendra les démarches auprès de la Cour et du Curateur public.
Les protections
Le tuteur ou le curateur doit garantir son administration. Pour ce faire, sur production de l'inventaire auprès du Curateur public, ce dernier fera parvenir au tuteur ou curateur une demande de protection si les biens administrés ont une valeur de plus de vingt-cinq mille dollars (25 000,00$).
La protection peut être de quelques natures soit:
1- le tuteur ou curateur devra inscrire une hypothèque judiciaire sur son immeuble. Cette solution est la moins appréciée par les curateurs ou tuteurs. Toutefois, aucun intérêt n'est exigible sur cette hypothèque.
2- le tuteur ou curateur devra prendre une assurance responsabilité professionnelle. Le coût des primes est à la charge de l'inapte. Ces primes sont parfois très élevées.
3- Le tuteur ou curateur pourrait "geler" des fonds de l'inapte auprès d'une institution financière de son choix. Cette solution, quoique plus avantageuse, se révèle parfois comme très difficile d'administration. A titre d'exemple, si le tuteur ou curateur avait soudain besoin de fonds importants pour le bien-être de son protégé, il peut s'avérer fastidieux de faire débloquer les fonds.
Il est possible que le Curateur public accepte une autre solution mais ce sera à sa seule discrétion.
Le sujet est vaste et complexe. N'hésitez surtout pas à nous contacter pour en savoir plus ou nous parler de votre situation.