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Règlement de successions

Nonobstant ce qui peut être inscrit sur les moteurs de recherche, Serge Tanguay n'est ni notaire ni avocat et nous ne donnons aucun avis juridique.

Un règlement de succession est parfois simple mais, le plus souvent, peut s'avérer complexe, difficile. Complexe dans les actifs à régler. Difficile dans les relations entre les héritiers, les liquidateurs. Complexe et difficile aussi dans toutes les procédures administratives auxquelles le liquidateur doit se soumettre afin de se conformer au Code civil et aux lois de l'impôt.
 
Jusqu'à l'entrée en service de ma firme, les autres sociétés offraient un service complet de règlement de succession mais, généralement, pour les successions avec un actif important. Ma société, même si elle n'est pas constituée en société de fiducie, offre les mêmes services et les mêmes compétences.
 
Nous nous adressons à tous les liquidateurs testamentaires qui voudraient se décharger des procédures du règlement. Notamment,
 
  1. si le testament prévoit une partition entre plusieurs héritiers
  2. si le décédé possédait des actifs à l'étranger
  3. si les déclarations d'impôts pourraient présenter un problème
  4. si des héritiers demeurent à l'étranger
  5. si vous n'êtes pas absolument au courant des affaires du décédé.


Et plusieurs autres situations qu'il serait trop long à énumérer.

 

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On entend souvent dire qu'une succession s'est réglée en deux mois etc…Voici pourtant les faits:

Afin de déterminer la validité du testament que vous avez en main, il vous faut obtenir le certificat de recherche émis par la Chambre des Notaires du Québec et celui émis par le Barreau du Québec. Nous travaillons avec une notaire qui fait les recherches testamentaires et aussi la demande de certificat de décès.
 
Il faut aussi faire un inventaire très précis et demander à Revenu Québec l'autorisation de distribuer une partie de la succession. Un avis d'inventaire doit aussi être publié auprès du RDPRM. Une fois reçu la confirmation du dit avis, il faut publier cet avis dans un journal local. Il faut ensuite attendre 60 jours que tous les créanciers se manifestent.
 
J'ai rencontré en 2009, une dame qui venait de perdre son conjoint. Elle avait déjà fait transférer la maison à son nom, l'avait même vendu et avait fait transférer les certificats de dépôts à son nom. Mais restait un certificat valant plus de cinq cent milles dollars dans une banque étrangère. En discutant avec la dame et en vérifiant les déclarations d'impôt du décédé, on s'est aperçu que les intérêts sur ce dit certificat n'avaient jamais été déclarés au fisc et ce, depuis une trentaine d'années. Si le fisc découvrait ce fait (et gageons que nos ministères du revenu l'auraient trouvé), il serait possible que les impôts, intérêts et pénalités soient plus élevés que la valeur de la succession. Nous avons accepté le dossier et pris arrangement avec les ministères concernés et ainsi éviter la catastrophe.
 
Même dans les situations simples, un fait peut rendre complexe un dossier.
 
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Quels sont les services que nous rendons:

  1. nous prenons en charge le règlement complet et délivrons ainsi le liquidateur de toutes les procédures
  2. nous aidons le liquidateur à ouvrir un compte de succession auprès d'une institution financière de son choix et nous gérons les entrées et sorties. Toutefois, le liquidateur reste seul signataire au compte. Notre société ne veut pas s'ingérer dans les entrées et sorties de fonds.
  3. nous demandons à l'État civil d'émettre un certificat de décès officiel
  4. nous demandons à la Chambre des Notaires du Québec et au Barreau du Québec d'émettre leur certificat de recherche
  5. communiquons avec les institutions avec lesquelles la personne décédée faisait affaire afin de déterminer quels étaient les actifs au moment du décès.
  6. préparons l'inventaire, l'avis au RDPRM, publication dans un journal de l'avis
  7. communiquons avec les héritiers par lettre, rencontre, courriel et fax
  8. préparons les déclarations d'impôt au décès (T1/TP1) ainsi que celles de la succession (T3/TP646)
  9. remettons au liquidateur une liste des factures à payer, préparons les chèques pour sa signature. Nous lui remettons également les chèques à déposer au compte avec une description de l'entrée.
  10. préparons une reddition de compte pour le liquidateur et les héritiers.
  11. préparons la distribution finale pour le liquidateur.
  12. obtenons le certificat de distribution partielle et final de Revenu Québec et le certificat de décharge de l'ARC.


Le Liquidateur

La population a tendance à croire que le Liquidateur testamentaire a tous les droits et peut faire ce qu'il veut tel vendre tous les actifs sans en obtenir l'autorisation des bénéficiaires. Dans les faits, le Liquidateur ne devrait disposer des biens du défunt seulement pour payer les dettes du défunt et de la succession. Les actifs appartiennent aux bénéficiaires dès le moment du décès mais leur droit est suspendu au règlement de la dite succession.

La distribution

Est-ce que le Liquidateur seul devrait décider de ne pas respecter les règles d'inventaire ?

Certainement pas. Il devrait obtenir la confirmation écrite des bénéficiaires au préalable une fois qu'un notaire ou avocat leur aura expliqué les conséquences juridiques. 

La distribution aux héritiers est régie par le Ministère du Revenu du Québec et l'Agence du Revenu du Canada (ARC). Toutes les informations se retrouvent sur le site de revenu Québec et de l'ARC et dans certains guides émis par ces ministères. En résumé voici ce que les sites contiennent de pertinent pour cette section.

Revenu Québec
Le texte ci-dessous provient du site internet de Revenu Québec
http://www.revenuquebec.ca/fr/citoyen/situation/deces/role_liquidateur.aspx

"Rôle du liquidateur et documents obligatoires
Si vous êtes désigné comme liquidateur d'une succession, vous devez nous informer le plus rapidement possible du décès de la personne en produisant le certificat de décès; nous le faire savoir en remplissant le formulaire Transmission de renseignements sur le représentant (LM-14) et en nous le faisant parvenir, accompagné des certificats de recherche testamentaire ainsi que des documents spécifiés dans ce formulaire, selon le type de succession qui vous concerne :

Succession avec testament
Une copie certifiée conforme du testament notarié ainsi que de tout codicille (acte qui modifie le testament) s'y rapportant;

Une copie certifiée conforme du testament olographe (testament rédigé à la main) ou du testament devant témoins, délivrée par un greffier ou un notaire, et une copie conforme du jugement en vérification ou du procès-verbal de vérification.


Succession sans testament
Le formulaire Désignation d'un liquidateur (BD-81.7) ou l'original de tout autre document vous nommant liquidateur.

Vous pouvez nous fournir l'original de ces documents ou une copie conforme de ceux-ci. Notez que seul le dépositaire d'un document authentique peut attribuer la valeur de conformité à une copie.

Si la personne qui vous a désigné comme liquidateur avait un testament homologué par un jugement de la cour, vous n'avez pas à nous fournir de certificat de recherche testamentaire provenant de la Chambre des notaires du Québec et du Barreau du Québec."

Depuis quelques années, Revenu Québec demande d'envoyer avec la demande de certificat de distribution, tous les documents prouvant les actifs. Exemple: état de compte des CPG, état de compte du courtier en valeurs mobilières. 

Revenu Canada (ARC)

"Certificat de décharge
Le texte suivant provient du guide "déclaration des revenus d'un personne décédée 2012 page 8

En tant que représentant légal, vous avez intérêt à obtenir un certificat de décharge avant de répartir les biens de la personne décédée. Un certificat de décharge atteste que toutes les dettes de la personne décédée envers nous ont été payées ou que nous avons accepté une garantie de paiement. Si vous n’obtenez pas un certificat de décharge, vous pourriez être responsable du paiement des dettes de la personne décédée. Un certificat de décharge vise toutes les années d’imposition jusqu’à la date du décès, mais il ne s’applique pas aux dettes d’une fiducie. En effet, un certificat de décharge distinct est nécessaire dans le cas
d’une fiducie.

Pour obtenir un certificat, vous devez remplir le formulaire TX19, Demande d’un certificat de décharge, et l’envoyer au directeur adjoint de la Division de vérification de votre bureau des services fiscaux. Ne joignez pas leformulaire TX19 à une déclaration. Envoyez-le seulement après avoir reçu les avis de cotisation pour toutes les déclarations produites, et avoir payé ou garanti tous les montants dus. Vous trouverez l‘adresse de votre bureau des services fiscaux en allant à www.arc.gc.ca/bsf."

 

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Un règlement de succession n'est pas toujours facile et peut même s'avérer compliqué. Nous vous suggérons de nous contacter pour voir si nous pouvons vous aider dans votre situation.

Honoraires

Honoraires de règlement et de distribution d’une succession
 

Les frais pour les services généraux d’administration successorale sont calculés aux taux suivants, en fonction de la valeur brute d’inventaire de l’actif

2% sur les premiers 300,000$
1,50% sur les 300 000$ suivants
1% sur les 400 000$ suivants
0,75% sur les soldes supérieurs à 1 million$
Le calcul des frais indiqués ci-dessus est établi sous réserve d’une valeur minimale de 5 000,00$.

Ce frais non récurrents sera payable par tranches, au même taux et rythme que les distributions aux bénéficiaires ou que le certificat de décharge soit obtenu.

  Il est aussi possible que je travaille sur contrat horaire. Le tarif est à discuter.

Frais particuliers

En plus des frais susmentionnés, la firme a droit à une rémunération pour les services fournis relativement à tout procès au nom de la succession et pour les services exceptionnels offerts ou les responsabilités assumées en ce qui concerne la gestion ou la vente d’immeubles, d’intérêts commerciaux, d’actif étranger ou d’autres éléments d’actifs inhabituels.

La rémunération payable à la firme pour ces services est proportionnelle au temps, aux efforts et à la responsabilité engagée en plus pour ces services et, lorsque les frais sont imputés, ils doivent être approuvés par tous les bénéficiaires adultes et capables de ma succession ou de tout fonds en fiducie en vertu de mon testament, selon le cas, sous peine d’équivaloir, à défaut de cette approbation, à un montant qu’une juridiction compétente peut juger équitable et raisonnable.

Les taxes TPS et TVQ sont en sus, si applicables.